Créer une société en République Tchèque

Updated on Friday 20th November 2015

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Créer une société en République Tchèque.jpgCréer une entreprise en République Tchèque nécessite quelques étapes spécifiques, conformément à la loi tchèque.

Pour ceux qui cherchent à créer une entreprise dans le pays de l’'Europe centrale, la première chose à faire est de vérifier avec le ministère de la Justice l'unicité du nom.

Les citoyens d'un autre État membre de l'UE ou d’un autre pays doivent présenter un casier judiciaire publié par le pays d'origine qui ne doit pas être libellé de plus de trois mois. Dans le cas où le fondateur ne peut pas fournir un tel certificat, il peut signer un document devant un notaire.

Une fois les deux documents obtenus, les prochaines étapes seront consacrées aux documents de l'association et de la banque. Les fondateurs de la société à créer dans la République Tchèque doivent posséder un mémorandum de l'association sous la forme d'un acte notarié. Une fois que chaque fondateur a payé la contribution monétaire, il doit y avoir une confirmation de l'administrateur du capital. Ensuite, les fondateurs doivent posséder un document précisant que les apports de capitaux de la société sont dans le compte bancaire dédié.

Types d'entreprises tchèques

La République Tchèque réglemente quelques types de sociétés: la société, succursale, la société à responsabilité limitée (SRO) et la société anonyme (SA). Les deux dernières sont les plus populaires.

La société à responsabilité limitée est généralement préférée par les petites et moyennes entreprises. Elle peut être établie soit par un fondateur (personne physique ou morale) soit par une association de maximum 50 personnes. Un SRO avec un seul actionnaire ne peut pas être mis en place ou être actionnaire unique d’un autre SRO. En même temps, un individu peut être l'unique actionnaire de seulement trois autres sociétés anonymes. La somme de 200.000 CZK (environ 7.800 euros) est le capital social minimum pour ce type d'entreprise.

La création d'une société par actions, est un choix approprié pour les grandes entreprises. Le conseil d'administration est l'organe principal de l'AS et il doit y avoir un conseil de surveillance, pour contrôler les opérations et le conseil d'administration. L'AS peut être fondé par un individu ou par une association et le capital social est de 2.000.000 CZK (78.000 EUR). Dans le cas où l'entreprise est fondée par le biais d'une offre publique d'actions, le capital requis est de 20.000.000 CZK.

La nouvelle société créée en République Tchèque doit être enregistrée auprès de l'Office des licences pour le commerce. Pour obtenir la licence de commerce, les documents suivants sont requis: les statuts pour les entreprises qui ne sont pas encore enregistrés au Registre du Commerce ou de l'extrait du registre des entreprises pour les sociétés déjà enregistrées, le contrat de location de l'espace de bureau et une preuve de paiement des frais d’administration.

En plus, en moins de 90 jours depuis la création de la compagnie ou depuis la délivrance de la licence commerciale, l'entreprise doit s’enregistrer au Registre du Commerce. La documentation de constitution, le spécimen de signature, la preuve bancaire d'au moins de 30% du capital libéré avant, dans le cas de la SRO, un casier judiciaire vierge pour tous les représentants et les membres et l’extrait du Registre de Commerce figurent sur la liste des documents nécessaires pour s’enregistrer au Registre du Commerce.

L'impôt sur sociétés pour une entreprise mis en place en République Tchèque est de 19%, à quelques exceptions, comme les fonds de pension et d'investissement qui ont un impôt spécial de 5%. La TVA est de 20% et l'inscription est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 1 million de CZK plus de douze mois consécutifs. L'inscription à l'assurance maladie et à la sécurité sociale à la fois doivent être faites dans les 8 jours à partir de la date d'entrée en service du premier employé.

Pour plus de détails au sujet de l'ouverture d'une entreprise en République tchèque, peut vous contacter nos spécialistes locaux de formation de l'entreprise.

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